ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
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METTRE FIN AU DEVOIR CONJUGAL - (N° 2360)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendsupprimer l’article 2 de ce texte; article devenu inutile depuis laréécriture de l’article 1er actée en commission des lois. 
En effet, l’article 1er introduit à l’article 215 du code civilla phrase suivante :  « Cette communauté de vie ne crée aucuneobligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
Ainsi, dès lors qu’il est explicité dans le code civil qu’il nepeut résulter de la communauté de vie aucune obligation d’avoir desrelations sexuelles, le divorce pour faute ne peut plus êtreprononcé pour ce motif. 
Le CNB procède à la même analyse dans sa contribution sur lesujet : “En précisant à l’article 215 du code civil que lacommunauté de vie n’emporte pas le devoir conjugal ; on permetexpressément de ne pas reconnaitre le refus de relations sexuellescomme une violation des obligations du mariage, puisqu’on aexpressément indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une obligation.Ainsi, il n’est pas nécessaire de procéder à cet ajout au sein del’article 242 du code civil. Et ce d’autant plus que cet ajoutrisquerait d’ouvrir une boite de pandore sur les motifs du divorcepour faute. “
Tel est le sens de cet amendement.