ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
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METTRE FIN AU DEVOIR CONJUGAL - (N° 2360)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A L’article 212 ducode civil est complété par une phrase ainsirédigée : « Ils s’engagent mutuellement à vivre leurunion sans aucune forme de violence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de préciser à l’article 212 ducode civil que “les époux s’engagent à vivre leur union sans aucuneforme de violence” au moment du mariage.
Le groupe insoumis considère qu’unengagement mutuel à une vie en commun sans violence a toute saplace au sein de ce chapitre du code civil, qui est relatif auxdroits et devoirs respectif des époux.ses, et ce au même titre queles devoirs de “respect, fidélité, secours, assistance” énumérésdans ce même article 212.
Il s’agit de reconnaître lafiliation entre les violences sexuelles et les autres formes deviolence patriarcale, a fortiori au sein de couple. Les violencessexuelles au sein du couple ne sont ni anodines ni isolées. Ellessont systémiques, et s’inscrivent souvent dans un continuum dedomination et de violences : 376 000 femmes ont subi des violencesphysiques, verbales, psychologies et/ou sexuelles de la part deleur (ex) partenaire en 2023. Parmi ces victimes, 83% ont déclaréque l’agresseur était un homme.
Surtout, 70% des femmes victimes deviolences au sein du couple ont été victimes de plusieursviolences, dont 67% des femmes victimes de violences sexuelles. 47%de victimes de féminicides étaient victimes de violencesantérieures au sein du couple en 2024
Cet amendement est proposé par leCollectif féministe contre le viol et la Fédération nationalesolidarités femmes. La Fédération a lancé pour le 25 novembredernier une campagne pour demander la modification de l’article 212en ce sens, une campagne organisée autour des violences conjugalesen ruralité. En effet, alors que seule 30% de la population habiteen zone rurale, 50% des féminicides s’y produisent
Précisément, la mention d’unengagement, entre les époux, à vivre leur union sans aucune formede violence nous paraît essentielle alors que le nombre deféminicides est en constante augmentation, mettant à nouveau à jourles défaillances de l’Etat en la matière. 163 femmes sont mortesont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2025, soit 56femmes tuées de plus que pour 2024. Déjà en 2024, ce nombre (107)était en hausse de 11% par rapport à 2023.