APRÈS ART. PREMIER	N°15 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 2362)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°15 (Rect)
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° L’article L. 6143‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 9°, il estinséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° La grille tarifaire desstationnements payants, si l’établissement en dispose, après avisde la commission des usagers. Cette grille respecte les principesde l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santépublique. »
b) Le vingt-troisième alinéaest complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ledirecteur communique également à la présidence du conseil desurveillance un rapport annuel sur le stationnement payant au seinde l’établissement, lorsque l’établissement en dispose. Copie de cerapport est adressée au directeur général de l’agence régionale desanté. »
2° Aprèsl’article L. 6161‑1‑1, il est inséré unarticle L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161‑1‑2. – Les établissementsde santé privés communiquent au directeur général de l’agencerégionale de santé un rapport sur le stationnement payant et lestarifs appliqués pour leurs patients, leurs visiteurs et leursprofessionnels. Les établissements de santé privés habilités àassurer le service public hospitalier communiquent ce rapport àleurs représentants des usagers, ainsi qu’à leurs conseilsd’administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organesqui en tiennent lieu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédérationhospitalière de France, propose d’inscrire dans le Code de la santépublique le rôle du Conseil de surveillance dans la définition destarifs de stationnement adaptés aux circonstances locales.
Cet amendement prévoit également que les établissements de santépublics et privés communiquent au directeur général de l’ARS, auxreprésentants des usagers et à leur conseil de surveillance ou auxorganes qui en tiennent lieu, un rapport sur le stationnementpayant et les tarifs appliqués.