ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 2362)
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou unepreuve peut être demandée par l’établissement pour garantir lagratuité du stationnement. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou unepreuve peut être demandée par l’établissement en contrepartie de lagratuité ou du tarif préférentiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement permet de demander un justificatif aux patients etvisiteurs afin d’éviter le maintien de voitures ventouses et degarantir des places de stationnement aux usagers.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalièrede France (FHF).