ART. 2	N°18 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 2362)
Retiré
AMENDEMENT N°18 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 1. 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 3 par lesmots : 
« en cas de délégation de lagestion de leur parc de stationnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le principe de bonificationcar il n’est pas opportun d’attribuer une incitation financière auxétablissements de santé se conformant à la loi, les dispositionsconstituant une obligation et non un choix pour les établissements.Le délai de deux ans de mise en conformité pour les établissementsde santé ayant conclu des délégations de service public pour lagestion de leur stationnement s’applique à partir de la publicationdu décret d’application précisant les conditions dans lesquels lamodération des coûts de stationnement s’applique.