APRÈS ART. 3	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 2362)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Un rapport annuel est remis par lesagences régionales de santé au ministère en charge de la santé afinde vérifier la bonne application des mesures.
La transparence dans la gestion desinfrastructures de stationnement est assurée par la publicationd’un rapport annuel soumis à l’approbation du conseil desurveillance de l’hôpital et de la commission des usagers.
Sont annexés à ce rapportl’ensemble des documents relatifs aux actes, y compriscontractuels, portant sur les parcs de stationnement desétablissements publics de santé.
Sont également communicablesl’ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales desanté et les établissements publics de santé relatifs à ces parcsde stationnement et à la bonne application de ces mesures.
Le secret des affaires ne peut êtreopposé à une telle communication. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article 3initial de la proposition de loi de notre collègue M.Hablot et y intègre ce que le groupe écologiste etsocial soutenait dès la Commission des affaires sociales, àsavoir des exigences précisées sur la transparence des contratsconcernant les parkings d’hôpitaux et leur tarification.
Ces dernières années, de nombreuxétablissements publics de santé ont conclu des concessions/contratsde délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfoisdans des conditions ayant suscité des interrogations locales ounationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clausesfinancières ou encore les modalités de contrôle effectif de cesconventions sont souvent difficiles d’accès pour le public, alorsmême qu’elles touchent directement aux conditions d’accès aux soinset aux restes à charge non médicaux supportés par les patients etleurs proches.
Le présent amendement reprend etprécise la PPL initiale sur les documents annexés ainsi que lacommunicabilité des échanges.
Il précise également que le secretdes affaires ne saurait être opposé.
En renforçant la transparence, legroupe écologiste et social veut contribuer à une meilleurerégulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à unemeilleure compréhension des choix opérés par les établissements etleurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directementl’égalité d’accès aux soins et le fonctionnement quotidien del’hôpital public.