ART. 3	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 2362)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°20 (Rect) de Hablot Stéphane
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Aprèsl’article L. 6161‑1‑1 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161‑1‑2. – Lesétablissements de santé privés communiquent au directeur général del’agence régionale de santé un rapport annuel sur l’investissementet la gestion, y compris financière, du parc de stationnement del’établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagersde ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurerle service public hospitalier communiquent ce rapport à leursreprésentants des usagers, ainsi qu’à leurs conseilsd’administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organesqui en tiennent lieu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un esprit transpartisan et enconcertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebonpropose
de sous-amender l’amendement deréécriture globale de l’articlé 3 proposé par le rapporteur (n°20).
Il apparait en effet que cettedisposition, qui figurait initialement dans l’amendement n° 15 deMme
Lebon et qui vise à renforcer latransparence applicable à la gestion des parkings dans les
établissements de santé privés,trouve mieux sa place à l’article 3 de la proposition de loi,dédié à la
transparence. À cette occasion, larédaction de cette disposition est rapprochée de celle proposéepar
le rapporteur pour les hôpitauxpublics, prévoyant notamment que le rapport est remis à l’ARS
chaque année.
Par conséquent, Mme Lebon a retiréson amendement n° 15, au profit de l’amendement n° 19 du
rapporteur, qui prévoit nonseulement de confier au conseil de surveillance de chaquehôpital
public, après avis de la commissiondes usagers, le soin de définir les modalités d’application dela
gratuité et les tarifs de sonparking, mais aussi de donner une existence législative à la charteprévue
par le Gouvernement, tout enprécisant que cette charte aura une valeur contraignante.