ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 2362)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I – Supprimer les alinéas3 à 6.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l’ensembledes usagers de l’hôpital.
La présente proposition de loi a lemérite d’assurer la gratuité des parkings d’hôpitaux aux patientset aux agents. Cependant, elle maintient un coût pour les visiteursalors même que ceux-ci sont le plus souvent des accompagnants pourles patients.
Il existe trop de situations où lesaccompagnants, souvent la famille, sont obligés de débourser descentaines d’euros par an pour le simple fait de rendre visite àleur proche, comme ces parents à Rouen qui ont dû débourser 200euros pour aller voir leur enfant hospitalisé pendant un mois. Cesaccompagnants aussi sont “rendus captifs par la maladie oul’accident” - selon les termes de l’exposé des motifs - de leurproche. En effet, les accompagnants sont un élément essentiel duparcours de soin et participent directement au rétablissement despatients.
Alors même que la proposition deloi alerte sur “la taxe de l’accès aux soins” que sont les parkingspayants, qu’elle explique “qu’il est temps d’œuvrer pour ladémarchandisation du stationnement des hôpitaux”, il estincompréhensible que les visiteurs soient eux “taxés” pour accéderà l’hôpital, quand bien même le montant serait uniformisé.
Pour toutes ces raisons, nousproposons une gratuité totale du stationnement pour les hôpitaux,tant pour les patients et les agents que pour les visiteurs.
NB : dans le respect des conditionsde l’article 40, la suppression de la redevance implique une pertede recette pour les hôpitaux. L’amendement propose donc ungage.