APRÈS ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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GARANTIR LA GRATUITÉ DES PARKINGS DES HÔPITAUX PUBLICS POUR LES PATIENTS, LES VISITEURS ET LES PERSONNELS SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 2362)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’évolution, depuis 2004,du patrimoine immobilier des établissements publics de santé et desa mobilisation à des fins de stationnement des véhicules. Cerapport analyse en particulier :
1° L’évolution des surfaces etinfrastructures de stationnement, leur mode de gestion et, le caséchéant, leur délégation à des opérateurs du secteurlucratif ;
2° Les modalités juridiques,financières et contractuelles de ces délégations, ainsi que leursincidences sur les recettes annexes des établissements publics desanté ;
3° Les moyens humains ettechniques déployés par l’administration centrale du ministèrechargé de la santé et par ses services déconcentrés, notamment lesagences régionales de santé, pour assurer le contrôle de légalité,le suivi budgétaire et l’accompagnement des établissements enmatière de gestion du stationnement, ainsi que la coordination avecles autres administrations concernées ;
4° L’articulation entre cesrecettes annexes et le pilotage budgétaire des établissementspublics de santé, notamment au regard des ressources allouées parl’assurance maladie, en particulier dans le cadre de latarification à l’activité instituée par la loi n° 2003‑1199du 18 décembre 2003 de financement de la sécuritésociale pour 2004.
Le rapport examine enfin dansquelle mesure les évolutions constatées traduisent une modificationdu rôle de l’État en matière de stratégie immobilière hospitalièreet d’accompagnement des établissements et en évalue lesconséquences sur l’autonomie de gestion des hôpitaux et sur l’accèsaux soins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposerd’éléments d’analyse consolidés sur l’évolution des politiquesimmobilières hospitalières et, plus spécifiquement, sur la placeprise par le stationnement payant et sa délégation à des opérateursprivés au cours des vingt dernières années.
Depuis le début des années 2000, les établissements publics desanté ont été confrontés à des contraintes financières croissantes,dans un contexte marqué par la montée en puissance de latarification à l’activité et par un pilotage budgétaire fortementcentré sur l’équilibre financier de chaque structure. Dans cecadre, la valorisation du patrimoine immobilier, et notamment desparcs de stationnement, est progressivement devenue une source derecettes annexes, parfois au prix d’une marchandisation accrue desabords des hôpitaux.
Le groupe Écologiste et Social souhaite obtenir une visionclaire de cette évolution, du point de vue du ministère chargé dela santé et de ses administrations déconcentrées, afin d’apprécierla cohérence d’ensemble de l’action publique en la matière. Ilapparaît en effet que l’autonomie de gestion reconnue auxétablissements publics de santé ne saurait être dissociée d’unniveau suffisant de financements pérennes ni d’un accompagnementexpert de l’État, notamment sur des sujets aussi structurants quela gestion immobilière et le stationnement.
L’absence d’un pilotage national lisible et d’un soutientechnique renforcé a pu conduire certains établissements à recourirà des délégations de gestion défavorables à long terme, renforçantleur dépendance à l’égard d’opérateurs privés et faisant peser descharges indirectes supplémentaires sur les patients, leurs procheset les personnels. Cette évolution pose des questions majeures enmatière d’égalité d’accès aux soins, de gouvernance hospitalière etde responsabilité de l’État.
En demandant un rapport approfondi sur ces sujets, le présentamendement entend éclairer le Parlement sur la manière dont lespolitiques budgétaires, immobilières et de financement de l’hôpitalpublic se sont articulées depuis vingt ans, et sur les conditionsdans lesquelles l’autonomie de la sécurité sociale et desétablissements publics de santé peut être réellement garantie, sansles placer durablement en situation de sous-financement ni à lamerci d’intérêts privés.