ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES VIOLENCES SEXUELLES INCESTUEUSES PARENTALES COMMISES CONTRE LES ENFANTS ET LA SITUATION DES PARENTS PROTECTEURS, NOTAMMENT DES MÈRES PROTECTRICES - (N° 2363)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 11 par lesmots : 
« des parents agresseurs,ainsi que les poursuites judiciaires et condamnations à l’encontrede parents protecteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent que cette commission d’enquête aitégalement pour mission d’établir les lacunes de notre cadre légalqui permettent les poursuites judiciaires injustes à l’encontre deparents protecteurs, en immense majorité des mères, et allantparfois jusqu’à leur condamnation.
En France, des mères se voientcondamnées pour diffamation, soustraction de mineur, ounon-présentation d’enfant, au motif qu’elles ont signalé un casd’inceste, souvent paternel, à la justice après que leur enfants’en soit confié, ou simplement voulu protéger l’enfant enl’éloignant d’un parent auteur de violences sexuellesincestueuses.
Une femme invitée à un colloqueorganisé à l’Assemblée en mai dernier nous rapportait avoir écopéde 4 mois de prison avec sursis et 800 000 euros d’amende pouravoir protégé sa fille victime d’inceste paternel.
Cette “présomption de culpabilité”pour les mères protectrices dénoncée par la Ciivise nourrit unsystème d’impunité, gangréné par la survivance de stéréotypespatriarcaux, qui échoue à protéger les enfants victimes d’incesteet aboutit à une véritable persécution judiciaire de nombreusesmères.
Le Comité contre la torture del’ONU lui-même, qui a alerté la France en mai dernier sur sesdéfaillances systémiques pour protéger les enfants victimes, adénoncé la persécution des mères.
Elles sont en première ligne. Selonle rapport de la Ciivise de 2023, lorsqu’elles révèlent lesviolences incestueuses au moment des faits, les victimess’adressent le plus souvent à leur mère (à 66%, et même à 75%lorsque ces violences se produisent au sein de la famille).
Elles sont les principales « tiersprotecteurs » : plus d’un confident sur trois prend des décisionspour mettre l’enfant en sécurité, au premier lieu desquels lesmères (70%) C’est lorsque le père est l’agresseur que le plus deplaintes sont déposées par la mère (54 % des cas).
Elles sont alors placées dans uneposition impossible, dénoncée par la Ciivise dès 2021. Descentaines de mères — dont l’enfant a révélé des violences sexuellespaternelles — sont suspectées de manipuler leur enfant pour nuire àleur conjoint, souvent lors d’une séparation. Ces accusations sontnourries par des stéréotypes misogynes, tels que la théorie fumeusedu « syndrôme d’aliénation parentale ».
Les fausses dénonciations sontpourtant extrêmement marginales. Selon une étude de 2005 citée parla Ciivise, sur un échantillon de 7 672 dossiers de maltraitancesur enfants, le parent ayant la garde de l’enfant (la mère le plussouvent) ne commet une dénonciation intentionnellement fausse quedans 2% des cas.
Le cadre réglementaire qui estcensé protéger les mères, comme le décret du 23 novembre 2021 quiprévoit la suspension des poursuites pour non-représentationd’enfant contre le parent qui allègue des violences de la part decelui qui est en droit de le réclamer, n’est pas appliqué.
Il convient donc d’identifier, àtravers cette commission d’enquête, les lacunes de notre cadreactuel qui favorisent leur persécution judiciaire.