TITRE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES VIOLENCES SEXUELLES INCESTUEUSES PARENTALES COMMISES CONTRE LES ENFANTS ET LA SITUATION DES PARENTS PROTECTEURS, NOTAMMENT DES MÈRES PROTECTRICES - (N° 2363)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Au titre, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« , les moyensbudgétaires associés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI proposent d’élargir le périmètre de cette commissiond’enquête, afin qu’elle puisse évaluer précisément les moyensbudgétaires associés au traitement judiciaire des cas d’incesteparental, et ceux à déployer dans tous les domaines de l’actionpublique.pour lutter efficacement contre ce crime de masse.
En 2023, la Ciivise dénombrait 160000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000victimes d’un membre de la famille (un homme dans 97% des cas).
L’impunité des agresseurs estédifiante. 97 % d’entre eux échappent à toute condamnation et 70%des plaintes pour des crimes sexuels incestueux sont classées sanssuite. Il est donc plus que temps d’évaluer les défaillances del’Etat dans le traitement judiciaire des violencesincestueuses.
Pour autant, les recommandationssur lesquelles devrait déboucher cette commission d’enquête devrontêtre adossées à des moyens pour être opérantes.
Des moyens sont nécessaires à tousles niveaux : en amont de la phase judiciaire pour repérer cesviolences, pour améliorer les conditions de recueil de la paroledes victimes et pour désengorger des procédures judiciaires lenteset mal-adaptées, génératrices de nouvelles violencesinstitutionnelles durement éprouvées par les victimes et leursfamilles. Il en va de même pour la prévention de la récidive desauteurs.
Les textes budgétaires pour cetteannée 2026, qui se soldent par un énième passage en force duGouvernement, n’apportent pas les moyens nécessaires. Au contraire,les amendements portés par le groupe LFI à l’Assemblée ont étéséchement balayés par les groupes macronistes et d’extrêmedroite.
C’est le cas de nos amendementsaugmentant le budget consacré à l’aide juridictionnelle de 40,65M €qui aurait pourtant amélioré l’accès à la justice des victimes, etabondant le budget des unités médico-judiciaires, indispensablespour le recueil des preuves, de 42,5M €.
Droite et extrême droite ont aussirejeté notre amendement visant à renforcer la formation continueobligatoire des forces de l’ordre sur les violences sexistes etsexuelles, de même que celui visant à recruter des enquêteursspécialisés. Ils ont voté contre notre proposition pour recruter603 magistrats spécialisés sur ces violences, dont une partieaurait été fléchée vers les pôles VIF au sein des tribunaux.
Rappelons que les associationsféministes demandent au minimum 2,7 milliards d’euros par an pourlutter contre l’ensemble des violences sexistes et sexuellespatriarcales, dont l’inceste fait partie.
Le budget nécessaire pour prévenir,former, protéger, accompagner, soigner, reconstruire est pourtant àportée de main : la Ciivise a établi que le “coût du déni” et deprès de 10 milliards d’euros chaque année.