ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE LES VICTIMES DE L’EXPOSITION AUX ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS ET AMÉLIORER LEUR INDEMNISATION - (N° 2364)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante :
« Le demandeur peut êtreassisté par une personne de son choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe La France insoumise veulent s’assurer que les demandeursayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilitéd’être assistés lors du débat contradictoire précédant la décisionconcernant les demandes d’indemnisation.
La loi Morin prévoyait que « dans le cadre de l’examen desdemandes, le comité respecte le principe du contradictoire » etprécisait que « le demandeur [pouvait] être assisté par unepersonne de son choix. » Cette proposition de loi ne mentionne pluscette possibilité ; cet amendement vise à la rétablir.
LE CIVEN évalue seulement si les demandeurs remplissent lesconditions (maladie radio-induite, séjour dans les périmètresconcernés, lien avec la personne pour les ayants droits) ouvrantdroit à indemnisation; toutefois, la justification de cesconditions (preuve de résidence par exemple) est parfois sujette àdébat et soumise à l’appréciation du CIVEN ; ainsi, afin degarantir la bonne défense des demandeurs, la possibilité pour euxd’être assistés par une personne lors du débat contradictoire doitêtre maintenue.