APRÈS ART. 6 BIS	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE LES VICTIMES DE L’EXPOSITION AUX ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS ET AMÉLIORER LEUR INDEMNISATION - (N° 2364)
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque annéeau Parlement un rapport public relatif à la situation des victimesdes essais nucléaires français réalisés par le Centre sahariend’expérimentations militaires et le Centre d’expérimentationsmilitaires des oasis et de leurs ayants droit.
Ce rapport présentenotamment :
 – Le nombre de victimesconcernées et de leurs ayants droit ;
 – L’évolution de leurspréjudices sanitaires, sociaux et économiques ;
 – Les décisionsd’indemnisation ou de rejet les concernant ;
 – Les écarts constatésavec la situation des victimes des essais nucléaires réalisés enPolynésie française ;
 – L’état desconnaissances scientifiques relatives aux retombées radioactivesissues des essais nucléaires réalisés dans le Sahara.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue un amendement de repli direct etexplicite de l’amendement visant à corriger les inégalités detraitement entre les victimes des essais nucléaires françaisréalisés dans le Sahara et celles des essais réalisés en Polynésiefrançaise.
Ce repli ne traduit ni un renoncement, ni un changementd’objectif. Il résulte de l’adaptation contrainte de l’initiativeparlementaire aux limites posées par la Constitution en matièrefinancière, qui restreignent la capacité du législateur à faireévoluer immédiatement le champ des dispositifs d’indemnisationexistants.
La différence de traitement actuelle entre les victimes desessais sahariens et celles des essais du Pacifique ne repose plussur une justification objective et raisonnable, au regard tant del’état des connaissances scientifiques établissant l’existence deretombées radioactives au-delà des périmètres stricts des sitessahariens, que de l’évolution du droit de la preuve et du droit dela réparation des dommages corporels. Cette situation estsusceptible de constituer une inégalité disproportionnée au regarddu principe d’égalité devant la loi et des exigences issues dudroit européen en matière de protection juridictionnelle effectivedes victimes de dommages sanitaires imputables à l’État.
Dans ce contexte, il appartient désormais au Gouvernementd’endosser pleinement sa responsabilité, soit en produisant leséléments objectifs permettant une évolution du droit vers uneégalité de traitement, soit en assumant explicitement le maintiend’une différence de traitement entre des situationscomparables.
À défaut d’un tel engagement, l’initiative parlementaire setrouve objectivement bridée par les contraintes constitutionnelles,laissant perdurer une inégalité disproportionnée entre les victimesdes essais nucléaires français, en particulier au détriment desvictimes des essais réalisés dans le Sahara.
Le présent amendement vise ainsi à instaurer un cadre minimal detransparence et d’information du Parlement, condition indispensableà toute évolution ultérieure du dispositif dans un sens pluséquitable et conforme aux exigences constitutionnelles eteuropéennes.