APRÈS ART. PREMIER	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans larédaction résultant de la présente loi, est complété par unarticle L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillersdépartementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que lesreprésentants au Parlement européen élus en France, sont autorisésà visiter à tout moment et sans préavis les établissementsmentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au seinde ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec lesmineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations dupersonnel sur place et s’être assurés du consentement desmineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par ledroit de visite permanent et sans préavis, des conseillersdépartementaux, des parlementaires et parlementaires européens élusen France, aux établissements gérés par l’Aide sociale àl’enfance. 
Il répond aux tristes échos, parfois médiatiques mais biensouvent silencieux, de dérives au sein des établissements,notamment dans les établissements de l’Aide sociale à l’enfance(ASE).
Ces établissements font régulièrement l’objet d’enquêtes et dontles résultats sont plus qu’inquiétants. Les faits présentés fontfroid dans le dos : l’étude, bien trop légère, par uneassociation du dossier d’une (fausse) famille d’accueil sansvérification de l’identité ou du casier judiciaire ; ladétresse des enfants logés dans les « hôtelssociaux » ; la présence de drogue et de points de dealdans les foyers de l’enfance ou encore la facilité avec laquelledes jeunes filles placées dans ces foyers deviennent les proies deproxénètes.
Ces établissements prennent en charge des personnes bien souventvulnérables, du fait de leur âge, de leur santé, de leur étatpsychologique ou de leur situation familiale. 
L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen (DDHC) dispose que la société a le droit de demander compteà tout agent public de son administration. C’est dans ce cadre avecun droit de visite dans les établissements de l’ASE que lesparlementaires pourraient demander des comptes à tout moment etsignaler des manquements à la dignité humaine ou aux droits de lapersonne.
Aujourd’hui, les signalements de la part des d’enfants oud’anciens enfants placés, de familles ou de personnels, nousobligent.