ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, substitueraux mots : 
« troisans » ; 
les mots : 
« au plus tard unan ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à modifier le délai d’entrée en vigueur del’article 1er de la présente proposition de loi, afin quel’interdiction d’exploitation de structures à but lucratif dansl’accueil des mineurs protégés s’applique au plus tard un an aprèsla promulgation de la loi, au lieu des trois ans prévus dans letexte initial, pour garantir une mise en œuvre rapide eteffective.
La disposition actuelle, qui laisse un délai de trois ans,revient à tarder inutilement la mise en conformité de la protectionde l’enfance avec l’intérêt supérieur des enfants, en maintenantdes structures privées lucratives en activité pendant une périodeprolongée dans laquelle des enfants vulnérables continuent d’êtreconfiés à des entités économiques dont l’objectif est de générer dubénéfice et qui peuvent donc privilégier une logique commercialeplutôt que pédagogique et éducative. Il est déjà politiquementirresponsable d’avoir laissé se développer et perdurer desstructures privées à but lucratif tirant profit de l’accueil demineurs particulièrement vulnérables. Avoir permis cettesituation constitue une faute politique au regard des obligationsde protection et de vigilance qui incombent à la puissancepublique.
L’exemple des structures du groupe Tandem Educadis dans lesDeux-Sèvres, et notamment de la Maison d’enfants à caractère social« Tandem 79 », illustre les risques associés à la délégation demissions d’intérêt général à des intérêts privés. Là où ledépartement avait confié des enfants en situation complexe à unesociété privée, des dysfonctionnements graves, des manquements àl’encadrement et à la sécurité des mineurs ont été pointés,conduisant la collectivité à reprendre la main en créant une Maisond’enfants à caractère social publique pour accueillir ces enfantset à retirer à l’établissement la possibilité de recevoir desmineurs confiés par l’Aide sociale à l’enfance. 
Des départements comme celui des Deux-Sèvres ont d’ores et déjàdémontré qu’il est possible, en bien moins de trois ans, de revoirl’organisation de l’accueil des enfants confiés, de développer dessolutions alternatives et de renforcer le rôle du servicepublic. 
Enfin, raccourcir ce délai à un an inciterait les départements àagir avec célérité pour reprendre en main une politique deprotection de l’enfance qu’ils ont trop déléguée sans contrôleeffectif.