APRÈS ART. 3	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Le juge des enfants ne peutordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuréque l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui enapplication de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, lapersonne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ontété placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premieralinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dansl’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept joursavant l’audience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux acteurs (associations, avocats, parents, ancienséducateurs) dénoncent le déséquilibre des procédures d’ASE devantle juge des enfants, où les familles, souvent perdues, n’ont pasles moyens de comprendre les enjeux ni de défendre leur point devue. Les dossiers sur lesquels le juge se fonde sont généralementcommuniqués trop tard, remettant en cause le principe ducontradictoire. Cet amendement vise à garantir l’accès auxpièces du dossier au moins sept jours avant l’audience, afin derenforcer la préparation des familles et la confiance dans lesystème.