ART. 4	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
I. – À la fin de ladeuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer lesmots : 
« et, si l’intérêt de l’enfantl’exige, fixer la nature et la fréquence du droit decorrespondance, de visite et d’hébergement du ou desparents ». 
II. – En conséquence,après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer lesdeux phrases suivantes : 
« Il recherche prioritairementla mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° del’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, ilpeut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, devisite et d’hébergement du ou des parents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de renforcer, au sein dudispositif de protection de l’enfance, la priorité que doiventavoir les solutions de placement au sein de la famille ou auprèsd’un tiers de confiance, notamment l’autre parent, lorsqu’unemesure de protection s’avère nécessaire.
L’article 375‑3 du code civil énumère les options quis’offrent au juge lorsqu’il décide de confier un enfant pour saprotection : en premier lieu à l’autre parent, puis à unmembre de la famille ou à un tiers digne de confiance, avant toutesolution institutionnelle ou extérieure. Cette hiérarchie, prévuepar la loi, témoigne de la volonté du législateur de favoriser lemaintien du lien familial et de préserver l’environnement affectifde l’enfant, en cohérence avec l’intérêt supérieur de cedernier.
Cependant, l’application de ces dispositions législatives restetrès largement insuffisante dans les faits : malgré cesobligations, la part des enfants confiés directement à un membre dela famille ou à un tiers digne de confiance est faible et, enproportion des enfants accueillis par l’Aide sociale à l’enfance(ASE), elle a même diminué au cours des dernières années. Plusieursannées après l’entrée en vigueur de la loi Taquet, cette optionn’est toujours pas réellement mise en œuvre de manière systématiquepour diverses raisons (notamment une culture du placement eninstitution s’étant développée en France et, parallèlement, unelogique de parapluie qui conduit à écarter l’accueil familiale oufamilier par crainte d’un accident sans véritableinvestigation). 
Dans ces conditions, l’amendement proposé vise à incorporerclairement dans l’article 375‑5 du code civil l’obligationpour le procureur de rechercher prioritairement cette voie deplacement familial, conformément à l’intention du législateur et àl’intérêt supérieur de l’enfant. Cette précision garantira que lessolutions de maintien de l’enfant dans un cadre familier, que cesoit chez l’autre parent ou chez un tiers de confiance, soientréellement examinées en premier lieu, avant toute décision deplacement institutionnel ou auprès de l’ASE.