ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
___________________________________________________________________
L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substitueraux mots : 
« qui peuventêtre », 
les mots : 
« dont la majoritésont ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu des débats en commission des affaires sociales, cetamendement clarifie l’intention du législateur en indiquant que lamajorité des contrôles conduits par le département doivent êtreinopinés.