ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 7,substituer au mot : 
« concernées », 
le mot : 
« contrôlées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.