ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 18, après le mot, 
« existants », 
insérer les mots : 
« à la date de promulgation dela présente loi » 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 18, substituer aux mots : 
« la promulgation de laprésente loi », 
les mots :
« cette mêmedate ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification juridique.