ART. 4	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 8, supprimer les mots :
« du ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.