ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 4
À la fin de de la dernièrephrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne à laquelle ilest confié »
les mots :
« cette personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.