ART. 4	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 17, supprimerles mots :
« ou plusieurs des modalitésd’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.