ART. 7 BIS	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Retiré
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« jusqu’à trois ans après ledernier jour »
les mots : 
« pendant une durée de troisans après la fin ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.