ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Santiago, Mme Pantel, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 11 par les mots :
« conjointement avec ceux dudépartement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés viseà ce que les contrôles des services de l’État soient conjointsavec ceux du département.
Bien que les contrôles conjoints État-département soient déjàpossibles, ils sont trop peu fréquents, comme le relevait l’IGASdès 2020. Ces contrôles conjoints garantissent pourtantd’avantage d’indépendance et d’efficacité dans les contrôles. 
Renforcer ces contrôles conjoints est l’objet de larecommandation n°54 de la commission d’enquête sur les défaillancesdes politiques publiques de la protection de l’enfance. Lesrendre systématiques est une demande de Département de France.