ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Retiré
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Santiago, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante : 
« Ce décret préciseles suites données aux contrôles effectués, les délais dontbénéficient les établissements pour répondre à leurs potentielsmanquements et les sanctions qu’ils encourent si aucuneamélioration n’est constatée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àque le décrit visé précise les suites qui sont données auxcontrôles effectués.
Il est en effet important qu’en cas de constatations graves etrépétées de violations des droits des enfants, des mesures soientprises par les établissements pour les faire cesser. Ce décretdevra ainsi prévoir les suites données aux contrôleseffectués, les délais dont bénéficieront les établissements pour yrépondre et les sanctions des établissements si aucune améliorationn’était constatée.  
Cet amendement s’inspire des recommandations du GEPSO - Groupenationale des établissements publics sociaux et médico-sociaux.