ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
___________________________________________________________________
L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Retiré
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Santiago, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 parles mots :
« , ni être une structureéphémère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher que des enfants de la protectionde l’enfance soient accueillis dans des structures éphémères.
Alors que nous partageons grandement le fait d’interdire auxstructures privées lucratives d’intervenir en protection del’enfance, il nous semble important d’étendre cette interdictionaux structures éphémères.
De nombreux acteurs traditionnels craignent aujourd’hui unemarchandisation du secteur et des prix tirés vers le bas, audétriment de la qualité de l’accompagnement. Une sourced’inquiétude majeure réside dans le fait que certaines structureséloignées du modèle associatif classique se spécialisent dans laprise en charge de « cas complexes ».
La recommandation n°41 de la commission d’enquête sur lesdéfaillances des politiques publiques en protection de l’enfancepréconisait ainsi d’inscrire dans le code de l’action socialeet des familles l’interdiction pour les structures privées à butlucratif d’être gestionnaire d’une structure d’accueil de laprotection de l’enfance, mais également de réguler beaucoup plusfortement les structures qui ne sont pas dans le cadre desétablissements médico-sociaux. C’est l’objet de cetamendement