APRÈS ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Santiago, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans larédaction résultant de la présente loi, est complété par unarticle L. 221‑11 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221‑11. – Les députés etles sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européenélus en France sont autorisés, après information du président duconseil départemental, à visiter les établissements mentionnésaux 1° et 4° du I et au III del’article L. 312‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a crééun droit de visite parlementaire dans les établissements deprotection de l’enfance .
Ce droit de visite a été soutenu à plusieurs reprises par desparlementaires issus de divers bords politiques, en particulierlors des débats sur la loi Taquet de 2022. Une telle dispositionavait d’ailleurs été adoptée en première lecture à l’Assembléenationale, mais elle avait été supprimée par le Sénat.
 Les parlementaires disposent déjà d’un droit de visite deplusieurs lieux de privation de liberté :
– dans les établissements pénitentiaires, les centres éducatifsfermés (CEF), les centres de rétention, les zones d’attente et leslocaux de garde à vue. À l’exception des locaux de garde à vue, lesparlementaires peuvent être accompagnés de journalistes àl’occasion de ces visites. Des restrictions d’accès auxjournalistes peuvent cependant être mises en place dans les CEF,afin de protéger l’intérêt des mineurs qui y résident ;
– dans les établissements assurant des soins psychiatriques sansconsentement. La loi ne prévoit pas expressément la possibilité d’yêtre accompagné par des journalistes. 
Par ailleurs, l’article L. 113-4 du code de la justice pénaledes mineurs dispose que les parlementaires « sont autorisés àvisiter, à tout moment, les établissements publics ou privésaccueillant des mineurs en application des dispositions du présentcode ».
 Nous souhaitons que soit créé un droit de visiteparlementaire dans les établissements et lieux d’accueil et de viede la protection de l’enfance. Cette prérogative s’inscritpleinement dans la mission de contrôle et d’évaluation despolitiques publiques du Parlement. Il est parfois objecté par lesdétracteurs de la mesure qu’un établissement de l’ASE n’est pas unlieu de privation de liberté. Cependant, il faut rappeler la grandespécificité de ces établissements : personne ne va visiter cesenfants, à l’inverse des personnes rendant visite à leurs prochesen EHPAD ou en hôpital par exemple. Le risque de dérives à l’abrides regards est donc majeur. La réticence, parfois, à ouvrir lesportes des établissements lorsque cela est demandé par lesparlementaires ne peut pas être ignorée non plus.
Ce droit de visite ne vaudrait pas pour les enfants placés chezdes assistants familiaux, en raison des enjeux de droit au respectà la vie privée et familiale inhérents à ce type d’accueil. Enrevanche, il s’appliquerait à l’ensemble des structures d’accueil,ainsi qu’aux structures soumises à déclaration ou de type «jeunesse et sports » et qui s’inscrivent dans la dérogation aurégime d’autorisation permis par l’article 7 de la loi Taquet de2022 (deux mois maximum, pour des situations d’urgence ou de mise àl’abri).
Ainsi cet amendement reprend l’article de la loi Taquet sur lesujet voté par l’Assemblée nationale mais supprimé par leSénat.
Il s’agit par cet amendement de mettre en oeuvre larecommandation n°58 de la commission d’enquête sur les manquementsdes politiques publique de protection de l’enfance.