ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Louwagie, M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Bonnivard et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, après le mot : 
« ans », 
insérer les mots : 
« conjointement ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 11, après lemot : 
« services », 
insérer les mots : 
« du département etceux ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa 11, supprimer lesmots : 
« ainsi que leur coordinationavec ceux effectués par le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit des contrôles au moins tous les trois ans,réalisés d’une part par les départements, et d’autre part parl’État (préfectures).
 
Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont àl’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointementavec les départements.
 
En effet, les services de l’État déconcentré n’ont pas lescompétences ni les moyens pour effectuer seuls ces contrôles etévaluer la qualité de prise en charge.
 
A l’inverse, des contrôles conjoints et coordonnées permettrontd’atteindre l’objectif d’amélioration de l’accueil, en permettantune meilleure réactivité des Départements pour remédier auxdifficultés constatées lors des contrôles. Plutôt que d’afficher untaux et une fréquence de contrôle, il faut rechercher le meilleursuivi possible des recommandations voire des injonctions. Danscette optique, mutualiser les actions sera source d’efficacité.