APRÈS ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Santiago, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre II du livre II du code de l’action sociale et des familles,dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par unarticle L. 221‑11 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221‑11. – Les conseillersdépartementaux sont autorisés, après information du président duconseil départemental, à visiter les établissements mentionnésaux 1° et 4° du I et au III del’article L. 312‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise a créé un droit de visite pour lesconseillers départementaux dans les établissements de protection del’enfance.
Si un tel droit de visite a étésoutenu à plusieurs reprises pour les parlementaires, enparticulier lors des débats sur la loi Taquet de 2022, ce droitdevrait être ouvert aux conseillers départementaux.
Il est important de préciser qu’ilne s’agit à aucun moment d’ouvrir ces visites à desjournalistes.