ART. 5	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Retiré
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Santiago, Mme Pantel, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – D’ici 2027,la Nation s’engage à doter les collectivités territorialescompétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre lesdispositions de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés viseà rappeler qu’on ne peut plus légiférer sans prévoir les moyensfinanciers correspondants.
En l’espèce, l’article 5, dans sa nouvelle rédaction, étend lechamp de l’accueil provisoire jeune majeur (appelés « contratsjeunes majeurs »), à deux niveaux : 
- Première extension : ouvrir le CJM aux jeunes accueillis pardes tiers dignes de confiance (TDC) et en accueil durable bénévole(ADB).
- Seconde extension : accompagnement possible au-delà des 21 anspour achever « un parcours de formation ou d’insertion », en nonplus pour terminer le parcours scolaire ou universitaire.
Et nous nous en félicitons. 
Toutefois, cette double extension se ferait sans financementprévu et ne serait pas possible dans la situation budgétaireactuelle des départements et compte tenu d’un dispositif déjàsaturé.
Dans les deux cas, les conséquences financières sont sans doutetrès importantes et n’ont pas été évaluées et aucune compensationn’est prévue au-delà du « gage » de la PPL. Rappelons quel’obligation de proposer un Accueil provisoire jeune majeur, issuede la loi Taquet, a, un coût annuel de 1,2 milliard pour lesDépartements (confirmé par la Cour des comptes), compensé par uneenveloppe de 50 M€, soit à peine 4 %, sans clause de revoyure alorsque le nombre de jeunes majeurs accompagné croît de 6,5 % entre2023 et 2024.
Ainsi, comme cela a été souligné dans la commission d’enquêtesur les défaillances des politiques publiques en protection del’enfance, toute nouvelle loi, toute nouvelle compétenceattribuée aux collectivités territoriales compétentes, doitprévoir les moyens financiers correspondants.