ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Louwagie, M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Bonnivard et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit d’inscrire dans la loi un contrôle tous lestrois ans des établissements d’accueil du jeune enfant.
 
Or, la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 prévoitun plan annuel départemental d’inspection et de contrôle de cesEAJE, dont les résultats seront publiés ; ce plan étant établiconjointement par le représentant de l’Etat dans le département etle président du conseil département.
De plus, les contrôles peuvent déjà être inopinés. S’y ajoutentdes évaluations tous les cinq ans. 
 
Il est préférable de laisser cette loi récente s’appliquer et êtreévaluée, avant de la modifier.