APRÈS ART. 7 BIS	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Retiré
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Santiago, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Dès l’entrée en vigueur de laprésente loi, la Nation s’engage à doter les collectivitésterritoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre enoeuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés viseà rappeler qu’on ne peut plus légiférer sans prévoir lesmoyens financiers correspondants.
Le rapport de la commission d’enquête sur les défaillances despolitiques publiques en protection de l’enfance a soulignél’étranglement financier des départements et le fait qu’on ne peutplus étendre les compétences des départements sans leur attribuerles moyens nécessaires pour les assumer.
En l’espèce, cette loi prévoit beaucoup d’avancées en protectionde l’enfance (renforcement des contrôles, extension du champde l’accueil provisoire jeune majeur etc.) et nous nous enfélicitons. 
Toutefois, le seul gage de cette proposition de loi ne noussemble pas suffisant à garantir les financements suffisantspour les départements. Ainsi, nous demandons un engagement àce que les moyens financiers soient apportés aux collectivitésterritoriales compétentes.