ART. PREMIER	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Retiré
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Hadizadeh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » 
les mots : 
« un an ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire de trois ans à un an ledélai d’entrée en vigueur de l’interdiction faite aux personnesmorales de droit privé à but lucratif de créer ou d’exploiter desétablissements et services accueillant des mineurs ou de jeunesmajeurs au titre de la protection de l’enfance.
Un délai de trois ans apparaît excessif au regard de l’objectifd’intérêt général poursuivi par la proposition de loi, qui estd’assurer sans délai excessif un cadre de prise en chargeprotecteur, stable et conforme aux exigences de dignité et desécurité.
Les constats convergents issus des travaux parlementaires, desinspections administratives et des autorités compétentes ont mis enévidence les risques spécifiques liés à la logique lucrative dansle champ de la protection de l’enfance, justifiant une mise enconformité rapide du secteur.
Un délai d’un an après promulgation permet deconcilier :
 – la nécessité d’assurer l’effectivité rapide de laprotection des enfants,
 – et la prise en compte des contraintes d’adaptationdes autorités compétentes et des gestionnaires.
Le présent amendement n’a pas pour objet et ne saurait avoirpour effet de créer une charge nouvelle pour l’État ou pour lescollectivités territoriales.
Il se borne à ajuster le délai d’entrée en vigueur d’uneinterdiction déjà prévue par l’amendement, sans créer d’obligationnouvelle de dépense, ni ouvrir de droit à compensationfinancière.
Sa mise en œuvre relève de l’organisation des servicescompétents dans le cadre des moyens existants.