ART. 4	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
I. – A la première phrasede l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« peutorganiser » 
le mot : 
« organise ». 
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa 8, substituer auxmots : 
« peutordonner » 
le mot : 
« ordonne ».
III. – En conséquence, àla même deuxième phrase dudit alinéa 8, substituer aumot : 
« fixer » 
le mot : 
« fixe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’effectivité de la protection des enfants en situationde violences graves. Si la proposition de loi améliore utilementles pouvoirs du procureur de la République en matière d’assistanceéducative, elle demeure fondée sur une logique facultative,susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendantobligatoire l’intervention du procureur dès qu’un danger émanantdes parents est constaté, l’amendement garantit une protectionrapide et efficace, tout en maintenant un encadrement judiciairestrict par la saisine rapide du juge des enfants, juge naturel del’urgence et de la protection de l’enfance.
Selon un sondage Ipsos réalisé pourFace à l’inceste en septembre 2023, moins d’une victime sur deuxest éloignée de son agresseur (49 %), protégée (45 %) ou aidée pourporter plainte (37 %). Et pourtant, 95 % des Français réclamentl’éloignement immédiat de l’enfant de son agresseur dès larévélation des faits. Cette exigence claire de l’opinion publiquesouligne le besoin urgent de mesures efficaces et uniformisées.
Un enfant en danger ne peut pasattendre. Chaque jour passé sous l’emprise d’un agresseur, dans unenvironnement menaçant, laisse des traces profondes et durables.Aujourd’hui encore, le droit ne prévoit la suspension de l’autoritéparentale du suspect qu’au terme des investigations policières,lorsque le procureur décide de poursuivre l’agresseur. Pendanttoute la durée de l’enquête, en moyenne cinq ans pour les violsincestueux et trois ans et demi pour les agressions sexuellesincestueuses. Des milliers d’enfants sont doc contraints de resterexposés à leur agresseur. Cinq ans à subir la peur, la menace ettrès souvent, la répétition des violences. Cinq ans d’enfancevolée.
Cet amendement permet de concilierréactivité, sécurité juridique et respect de l’intérêt supérieur del’enfant, en rendant l’action du procureur immédiate et obligatoiretout en garantissant que chaque enfant en danger bénéficie d’uneprotection rapide et adaptée à sa situation.
Cet amendement a été travaillé avecFace à l’inceste.