APRÈS ART. 3	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Fait et M. Lam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.