ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 11, après le mot : 
« inopinés, »
insérer les mots : 
« leurs conséquences en cas deviolations graves des droits fondamentaux des enfants et le délaiimparti pour y répondre, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition d’amendement vise à renforcerl’effectivité des contrôles exercés par les services de l’État auniveau départemental dans les établissements et dispositifsconcourant à la protection de l’enfance.
Si les contrôles administratifs constituent un levier essentielpour garantir le respect des droits et de l’intérêt supérieur del’enfant, leur portée demeure aujourd’hui insuffisante en l’absencede conséquences concrètes lorsque des dysfonctionnements graves etrépétés sont constatés sans qu’aucune mesure corrective ne soitmise en œuvre. En effet, des situations préoccupantes peuventperdurer malgré des signalements répétés, faute de mécanismescontraignants incitant les établissements concernés et lesdépartements compétents à remédier aux manquements identifiés.
Or, l’intérêt de l’enfant commande que les constats effectuéspar l’autorité de contrôle ne restent pas sans suite lorsque lesatteintes relevées sont d’une gravité particulière ou s’inscriventdans la durée. L’absence de réaction ou l’inaction face à de tellesconstations fragilise la crédibilité des contrôles, nuit à laprotection effective des mineurs concernés et peut conduire à dessituations de mise en danger.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que lescontrôles réalisés par les services de l’État puissent donner lieuà des conséquences ou sanctions appropriées lorsque des manquementsgraves et répétés sont constatés et qu’aucune rectification ouamélioration n’a été engagée par l’établissement et le départementconcernés. Il s’agit non de remettre en cause le principe de libreadministration des collectivités territoriales, mais d’assurer uncadre de responsabilité proportionné et respectueux de l’exigencede protection de l’enfance.
En instaurant un tel dispositif, le législateur affirme que laprotection de l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter àune obligation de moyens, mais doit s’accompagner de mécanismesgarantissant la mise en conformité effective des pratiques lorsquedes défaillances avérées sont relevées.
Cet amendement a été corédigé avec le Groupe national desétablissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo)