ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Hadizadeh et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« Le taux de contrôlesinopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombretotal d’opérations de contrôle. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace despersonnes physiques et morales accueillant des mineurs dans lecadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale àl’enfance. 
Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinésafin de s’assurer du respect des règles et des obligations despersonnes physiques et morales accueillant un public mineur, touten évitant toute dissimulation potentielle de faits demaltraitance. Afin de s’assurer de la bonne application de lamesure, nous avons tenu à préciser un quota minimal d’opérations decontrôle inopinées : en fixant un taux minimal de 70 % de contrôlesinopinés, il s’agit de faire de ces contrôles non annoncés larègle, et non l’exception.
Nous tenons à souligner, par ailleurs, que seule une autoritéindépendante pourra assurer efficacement des missions de contrôle,qu’elles soient inopinées ou non. 
Cette mesure reste donc très largement perfectible, et nous nesaurions nous contenter uniquement de contrôles inopinéspériodiques, pour se féliciter d’une protection efficace etgarantie des mineurs placés.