ART. 2	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Tombé
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Lors de ces contrôles, ilest vérifié que les exigences prévues au II del’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et desfamilles sont satisfaites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ dela protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doiventfournir, au moment de l’embauche, puis tous les trois ans, uneattestation d’honorabilité attestant qu’ils ne font l’objetd’aucune mention incompatible avec l’exercice de leurs missions. Cedispositif, récent, constitue un outil de prévention important,destiné à prévenir des situations dramatiques qui, si ellesdemeurent minoritaires, entament profondément la confiance desfamilles dans les structures d’accueil et ternissent l’image detout le secteur.
L’effectivité de ce dispositif d’honorabilité doit reposer sursa vérification régulière. Les contrôles réalisés dans lesétablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) représentent ainsiun vecteur adapté pour s’assurer que ces attestations sont bienrecueillies et tenues à jour.
Cet amendement vise donc à préciser, dans la loi, que lescontrôles des EAJE intègrent la vérification de la remise desattestations d’honorabilité par les professionnels et bénévoles desstructures contrôlés, conformes aux obligations en vigueur, afin degarantir une application uniforme du dispositif d’honorabilité etpour renforcer la sécurité des mineurs pris en charge.