APRÈS ART. PREMIER	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Maximi, Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 221‑5du code de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 221‑5‑1 ainsi rédigé :
« ArtL. 221‑5‑1. – Chaque département élabore, enassociation avec le préfet, un plan d’action destiné à prévenir età traiter les situations de suroccupation structurelle desétablissements, services et dispositifs relevant de l’aide socialeà l’enfance. Ce plan définit les mesures à mettre en œuvre en casde dépassement durable ou prévisible des capacités d’accueil del’ensemble des modalités de placement à la disposition de l’aidesocial à l’enfance.
« Chaque département met enplace, en lien avec le préfet, un mécanisme d’alerte permettant auxprofessionnels de la protection de l’enfance de signaler toutesituation d’engorgement du système d’accueil sur le territoire. Cemécanisme garantit la confidentialité des signalements, assure leurtraitement dans un délai approprié et protège les professionnelscontre toute mesure discriminatoire liée à l’exercice de ce droitd’alerte.
« Chaque département instaureun indicateur départemental de suivi des enfants et jeunes majeursaccueillis dans des dispositifs inadéquats à leurs besoins,notamment lorsque l’unité de vie ne correspond pas à leur tranched’âge ou lorsque le lieu n’accueille pas habituellement des mineursconfiés. Cet indicateur fait l’objet d’une actualisation régulièreet d’une analyse conjointe avec le préfet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumiseproposent que chaque département élabore un plan d’action pourprévenir et répondre les situations d’engorgement des structures enprotection de l’enfance.
Les taux d’occupation des structures sont à des niveauxextrêmement préoccupants : des pouponnières avec des tauxd’occupation supérieurs à 100%, des milliers de mesures nonexécutées faute de places, une pénurie d’assistants familiaux quidevient structurelles, les voyants sont au rouge. De tels tauxd’occupation sont incompatibles avec un accueil digne des enfants,qui se retrouvent à dormir dans des couloirs et des lits defortunes et à grandir dans des environnements surpeuplés avec unnombre d’adultes insuffisants pour garantir leur sécurité.
Le présent amendement propose donc que les départements sedotent d’un mécanisme d’alerte pour identifier les situations desuroccupation structurelle des établissements et services de laprotection de l’enfance. Ce plan devra également prévoir desréponses à apporter en réaction pour les structures dans cettesituation, qui permettent de garantir la continuité de la politiquede protection de l’enfance et la protection des enfants.
Cet amendement a été travaillé avec le Groupe national desétablissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).