APRÈS ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article L. 313‑1 code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pourles établissements et services mentionnés au 1° du I del’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée pour unedurée de cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de l’enfance repose sur une exigence fondamentalede sécurité, de qualité de prise en charge et de respect des droitsde l’enfant. Les structures autorisées à accueillir des mineursconfiés à l’aide sociale à l’enfance exercent, à ce titre, unemission d’intérêt général qui appelle un contrôle régulier eteffectif de la part des autorités publiques.
Or, en l’état du droit, la durée d’autorisation accordée à cesétablissements est fixée à quinze ans. Une telle durée apparaîtaujourd’hui excessivement longue au regard des enjeux de protectiondes enfants accueillis et des risques que peuvent faire peser sureux des dysfonctionnements persistants. Elle peut conduire, enpratique, à ce qu’un établissement défaillant continue àfonctionner pendant plusieurs années, malgré des manquementsavérés, avant qu’une remise en cause de son autorisation ne puisseintervenir.
Le présent amendement vise donc à réduire cette duréed’autorisation à cinq ans. Cette évolution permettrait de renforcerle suivi et l’évaluation régulière des structures de protection del’enfance, d’améliorer la réactivité des pouvoirs publics face àdes situations problématiques, et de garantir une meilleureadaptation des établissements aux exigences contemporaines enmatière de qualité de prise en charge.
En instaurant un renouvellement plus fréquent des autorisations,cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif de l’intérêtsupérieur de l’enfant, en favorisant une vigilance accrue, uneamélioration continue des pratiques professionnelles et uneprévention plus efficace des situations de maltraitance ou denégligence institutionnelle.
Cet amendement a été corédigé avec le Groupe national desétablissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo)