ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 17 par laphrase suivante :
« Ce rapport précise leurnature, les principaux manquements constatés ainsi que, le caséchéant, les recommandations ou mesures correctricesformulées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté en commission prévoitdésormais la publication du rapport annuel présenté par leprésident du conseil départemental sur la gestion desétablissements et services de protection de l’enfance, conformémentau 6° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et desfamilles.
Toutefois, si le principe de lapublicité est acquis, le contenu de ce rapport n’est pas encadré,ce qui limite sa portée opérationnelle et son utilité pour lecontrôle effectif des politiques de prévention des risques demaltraitance.
Le présent amendement vise donc àpréciser, sans créer d’obligation nouvelle ni alourdir les missionsexistantes, que ce rapport rend compte de manière intelligible descontrôles effectués, de leur nature et des principaux manquementsconstatés, ainsi que, le cas échéant, des recommandations formuléesà leur issue.
Il s’agit d’assurer une informationutile de l’assemblée délibérante et du public, dans un objectif detransparence et d’amélioration continue de la qualité de l’accueilet de l’accompagnement des enfants protégés.