APRÈS ART. 1ER TER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans sarédaction résultant de la présente loi, est complété par unarticle L. 221‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11‑1. – En cas demanquements manifestes et répétés d’un département dans l’exercicede la protection de l’enfance mettant en danger des mineurs, lereprésentant de l’État dans le département peut, après mise endemeure restée sans effet, saisir sans délai l’autorité judiciairecompétente et informer le juge des enfants des difficultésconstatées.
« Il peut également formulertoute recommandation utile et mobiliser les services de l’État afinde coordonner, à titre exceptionnel, les réponses nécessaires à laprotection immédiate des enfants concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur lesmanquements des politiques publiques de protection de l’enfance ontmis en évidence des situations de carence graves et répétées danscertains départements, se traduisant notamment par la non-exécutionde décisions judiciaires de placement, l’absence de solutionsd’accueil adaptées ou des conditions de prise en chargemanifestement contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Lorsque de telles situations perdurent, elles exposentdirectement des mineurs à des risques immédiats, alors même que desmesures de protection ont été ordonnées par l’autorité judiciaire.Ces dysfonctionnements ne relèvent plus de simples difficultésorganisationnelles, mais traduisent des manquements institutionnelsengageant la responsabilité des pouvoirs publics.
Si le représentant de l’État dispose, en droit commun, de lafaculté d’alerter l’autorité judiciaire lorsqu’il a connaissance defaits graves, aucun cadre légal spécifique n’organise aujourd’huison intervention en cas de carence manifeste d’un département dansl’exercice de ses missions de protection de l’enfance. Cetteabsence de clarification contribue à des situations d’inaction oude renvoi de responsabilité, au détriment des enfantsconcernés.
Le présent amendement vise donc à combler cet angle mort enprécisant le rôle du représentant de l’État dans ces situationsexceptionnelles. Il prévoit qu’en cas de manquements manifestes etrépétés mettant en danger des mineurs, et après une mise en demeurerestée sans effet, le préfet puisse saisir sans délai l’autoritéjudiciaire compétente et informer le juge des enfants desdifficultés constatées, afin de permettre une réaction rapide etcoordonnée.
Cette disposition ne remet nullement en cause le principe delibre administration des collectivités territoriales et n’instaureaucun pouvoir de substitution de l’État aux départements. Elle viseuniquement à garantir l’effectivité des décisions de justice et àrétablir une chaîne claire de responsabilité institutionnellelorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est gravementcompromis.