ART. 3	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Si une mesure de placementordonnée par le juge des enfants n’est pas mise en œuvre dans undélai d’un mois, le président du conseil départemental en informele juge et le représentant de l’État dans le département, enprécisant les motifs du retard et les actions engagées pour yremédier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension des compétences du jugedes enfants aux décisions relatives à l’autorité parentaleconstitue une avancée notable vers une plus grande cohérence desmesures de protection. Toutefois, cette réforme ne saurait occulterune problématique majeure restée sans réponse dans le texte :l’inexécution fréquente des décisions de placement ordonnées parles magistrats.
En 2024, plusieurs milliersd’ordonnances de placement sont restées sans suite, faute desolutions d’accueil disponibles. Ces non-exécutions ne sontaujourd’hui ni systématiquement signalées ni suivies d’effet, alorsqu’elles concernent des enfants en danger immédiat. Ce déficitd’information prive le juge de toute capacité de réaction etentretient un état de fait inacceptable : des décisionsjudiciaires protectrices, fondées sur l’intérêt supérieur del’enfant, demeurent lettre morte.
Le présent amendement vise àcombler cet angle mort en introduisant une obligation simple, maisessentielle : notifier au juge des enfants, et au préfet,toute non-exécution d’un placement dans un délai d’un mois àcompter de la décision. Cette alerte permettra au magistrat deréévaluer la situation et au représentant de l’État, s’il y a lieu,d’envisager des mesures d’appui ou de substitution.
Il ne s’agit pas ici de créer unmécanisme de contrainte supplémentaire, ni de nouvelles chargespour les départements, mais de responsabiliser les acteurs enassurant la traçabilité des décisions non appliquées. Cetteobligation de transmission est également conforme auxrecommandations récentes formulées par la Défenseure des droits,qui appelait à mieux prévenir et encadrer les non-exécutions enprotection de l’enfance.
En instaurant cette mesure, la loidonne enfin corps à un principe simple : une décision dejustice n’a de sens que si elle est exécutée. Le silenceadministratif face à l’inaction ne doit plus être la norme. Cemécanisme d’alerte permet de restaurer une chaîne de responsabilitéet d’assurer que la protection décidée pour l’enfant devienneréalité.