APRÈS ART. PREMIER	N°87 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°87 (Rect)
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrasede l’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale etdes familles, il est inséré une phrase ainsirédigée :« Ce contrôle comprend la vérification del’honorabilité du tiers auquel l’enfant est confié ainsi que, lecas échéant, des personnes majeures résidant habituellement à sondomicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des famillesencadre la possibilité, pour le président du conseil départemental,de confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfanceà un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole, lorsquecette solution est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Cet article prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfanceinforme, accompagne et contrôle le tiers à qui l’enfant est confié,et qu’un référent est désigné afin d’assurer le suivi du projetpour l’enfant.
Toutefois, si le législateur a posé un principe général decontrôle, l’article L. 221-2-1 ne précise ni la nature ni l’étenduedes vérifications préalables à effectuer, et ne prévoit pasexplicitement le contrôle des antécédents judiciaires des personnesappelées à accueillir l’enfant ou à intervenir régulièrement auprèsde lui.
Or, les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur lesmanquements des politiques publiques de protection de l’enfance ontmis en évidence des défaillances graves et répétées dans lecontrôle des personnes en contact direct avec les enfants confiés àl’aide sociale à l’enfance.
À ce titre, la recommandation n°39 du rapport de la commissiond’enquête préconise explicitement de renforcer et systématiser lescontrôles d’honorabilité des personnes chargées de protéger lesenfants, en couvrant l’ensemble des personnes majeures appelées àaccueillir, encadrer ou accompagner des mineurs pris en charge autitre de l’ASE.
Le présent amendement vise donc à compléter l’article L. 221-2-1du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que ladécision de confier un enfant à un tiers est subordonnée à uncontrôle préalable des antécédents judiciaires du tiers concerné etdes personnes majeures résidant habituellement à son domicile, etque les agents et professionnels appelés à intervenir de manièrerégulière auprès des mineurs pris en charge par l’aide sociale àl’enfance font également l’objet d’un tel contrôle.