APRÈS ART. 7 BIS	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
___________________________________________________________________
L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conditions d’accompagnement desjeunes majeurs anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance,notamment au-delà de l’âge de dix-huit ans.
Ce rapport analyse les disparitésterritoriales dans l’accès et dans la mise en œuvre du contratjeune majeur, les conséquences sociales, éducatives et financièresd’un accompagnement renforcé jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans ainsique les leviers juridiques et financiers permettant de prévenir lesruptures de prise en charge à la majorité et d’assurer lacontinuité des parcours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sortie de l’aide sociale à l’enfance à la majorité constitueun moment critique. La fin de la prise en charge à 18 ans expose denombreux jeunes à des ruptures brutales d’accompagnement,communément qualifiées de « sorties sèches », aux conséquencesdurables en matière de logement, de santé et d’insertion. La Courdes comptes a relevé que près de la moitié des sans-abri âgés de 18à 25 ans sont d’anciens enfants placés par l’ASE, illustrantl’insuffisance des dispositifs actuels pour prévenir ces situationsde grande précarité.
Confrontée à ce constat, la commission d’enquête parlementairesur les manquements des politiques publiques de protection del’enfance a mis en évidence les difficultés majeures rencontréespar les jeunes confiés lors de leur passage à la majorité. Elle aformulé 92 recommandations, dont la recommandation n°77, quipréconise de renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs dans unelogique de continuité et de suppléance parentale, en dépassant lalogique actuelle de contractualisation du contrat jeune majeur.
Malgré les avancées législatives récentes, l’accompagnement desjeunes majeurs sortant de l’ASE demeure trop souvent aléatoire etinégal selon les territoires. La loi du 7 février 2022 a instauréun droit à l’accompagnement jusqu’à 21 ans pour les jeunes sansressources ni soutien familial suffisants. Toutefois, l’absence decritères nationaux précis laisse aux départements une large marged’appréciation, générant de fortes disparités territoriales dansl’accès au contrat jeune majeur et laissant subsister des rupturesde prise en charge.
En pratique, l’aide apportée reste fréquemment trop brève etinsuffisante. La durée moyenne de prise en charge après 18 ans estd’environ 21 mois, bien en-deçà des trois années théoriques, avecdes écarts significatifs selon les départements et les profils desjeunes concernés.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander auGouvernement un rapport permettant d’évaluer les conditionsd’accompagnement existantes, de mesurer les disparitésterritoriales dans la mise en œuvre du contrat jeune majeur,d’analyser les impacts sociaux, éducatifs et financiers d’unaccompagnement prolongé jusqu’à 21 ans et d’identifier les leviersjuridiques et financiers susceptibles d’améliorer la continuité desparcours. L’objectif est de prévenir les sorties sèches et degarantir à chaque jeune issu de l’aide sociale à l’enfance unaccompagnement continu et adapté vers l’autonomie, quel que soitson territoire de prise en charge.