ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
I. – À la fin de ladeuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer lesmots : 
« et, si l’intérêt de l’enfantl’exige, fixer la nature et la fréquence du droit decorrespondance, de visite et d’hébergement du ou desparents ». 
II. – En conséquence,après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer lesdeux phrases suivantes : 
« . Lorsque des élémentssérieux laisse supposer la commission d’une infraction à l’encontredu mineur, le procureur de la République ordonne sans délai desmesures provisoires de protection afin d’assurer sa mise àl’abri. À cet effet, il fixe, la nature et la fréquence dudroit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou desparents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de laprotection des enfants en situation de danger grave et immédiat. Sila proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureurde la République en matière d’assistance éducative, elle demeurefondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la miseà l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention duprocureur dès qu’un danger grave et immédiat est constaté,l’amendement garantit une protection rapide et efficace, tout enmaintenant un encadrement judiciaire strict par la saisine rapidedu juge des enfants, juge naturel de l’urgence et de la protectionde l’enfance.
Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à l’inceste enseptembre 2023, moins d’une victime sur deux est éloignée de sonagresseur (49 %), protégée (45 %) ou aidée pour porter plainte (37%). Et pourtant, 95 % des Français réclament l’éloignement immédiatde l’enfant de son agresseur dès la révélation des faits. Cetteexigence claire de l’opinion publique souligne le besoin urgent demesures efficaces et uniformisées.
Un enfant en danger ne peut pas attendre. Chaque jour passé sousl’emprise d’un agresseur, dans un environnement menaçant, laissedes traces profondes et durables. Aujourd’hui encore, le droit neprévoit la suspension de l’autorité parentale du suspect qu’auterme des investigations policières, lorsque le procureur décide depoursuivre l’agresseur. Pendant toute la durée de l’enquête, enmoyenne cinq ans pour les viols incestueux et trois ans et demipour les agressions sexuelles incestueuses. Des milliers d’enfantssont doc contraints de rester exposés à leur agresseur. Cinq ans àsubir la peur, la menace et très souvent, la répétition desviolences. Cinq ans d’enfance volée.
Cet amendement permet de concilier réactivité, sécuritéjuridique et respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, en rendantl’action du procureur immédiate et obligatoire tout en garantissantque chaque enfant en danger bénéficie d’une protection rapide etadaptée à sa situation.
Cet amendement a été corédigé avec l’association Face àl’inceste.