ART. 4	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Retiré
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Maximi, Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumisealertent sur la possible régression que représente cetteformulation vis-à-vis de la loi du 18 mars 2024 visant à mieuxprotéger et accompagner les enfants victimes et covictimes deviolences intrafamiliales.
Cette loi prévoit de retirer de manière plus systématiquel’autorité parentale au parent condamné ou poursuivi pour avoircommis une agression sexuelle, un viol incestueux ou autre crimesur la personne de son enfant. Le retrait de l’autorité parentalentraine le retrait de tout droit de visite et d’hébergement. Dèslors, la formulation de la présente loi nous semble contradictoireavec la volonté du législateur de rendre plus systématique le faitqu’un parent qui se rend coupable de violences sur la personne deson enfant puisse conserver des droits de visite etd’hébergement.
Par ailleurs, la notion de “violences avérées” ne renvoie àaucune définition précise. S’agit-il de faits pour lesquels leparent est poursuivi ? Condamné ? Ou bien de faits que l’enfant ouun tiers a porté à la connaissance du juge ? L’absence dedéfinition précise de cette notion fragilise la proposition.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimercette formule.