ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Maximi, Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 18,substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 18 par la phrasesuivante : 
« L’État et les départementsrecherchent les solutions alternatives au recours à cesétablissements et services dès la promulgation de la présente loi,sans attendre l’entrée en vigueur de l’interdictiondéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumisesouhaitent que l’interdiction du recours à des structures privéeslucratives en protection de l’enfance entre en vigueur dès un anaprès le promulgation de la loi, et que l’État et les Départementsanticipent véritablement cette entrée en vigueur.
La dangerosité du privé lucratif dans le champ du social etmédico-social n’est plus à démontrer. Les scandales Orpéa pour legrand âge et People and Baby pour les crèches ont démontré que lesstructures privées lucratives n’ont aucun scrupule à dégrader laqualité de l’accueil et la prise en charge pour dégager desprofits. Il est inconcevable que des enfants placés puissent êtreainsi utilisés par des entreprises privés pour dégager desbénéfices. Dès lors, les structures privées lucratives doivent nonseulement être bannies de la protection de l’enfance, mais cetteinterdiction doit entrée au vigueur au plus vite.
Le présent amendement propose donc d’abaisser à un an la date àpartir de laquelle cette interdiction entre en vigueur pour lesstructures privées lucratives existantes, qui accueillentactuellement des enfants. Par ailleurs, il impose à l’État et auxDépartements de rechercher dès la promulgation de la loi, sansattendre le délai d’un an, des solutions alternatives pourremplacer au plus vite ces structures privées lucratives et cesserd’y avoir recours.