ART. 3 BIS	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Maximi, Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumisesouhaitent supprimer la mention au stage de responsabilitéparentale dans la présente loi.
Le stage de responsabilité parentale est un outil du code pénalet une alternative au procès. Il peut être une peine principale oucomplémentaire. Or, la présente loi vise à faire de ce stage unoutil parmi d’autres de l’assistance éducative, envers des parentsqui échouent à respecter leurs obligations parentales. Cetteproposition est un dévoiement, tant du rôle d’assistance assistanceéducative du juge des enfants, qui n’est absolument pas un outilpénal, que du stage de responsabilité parentale. Le stage deresponsabilité parentale n’est d’ailleurs défini que dans le codepénal, et pas dans le code civil où la présente loi souhaite yinsérer une référence.
Le ministère de la justice a rappelé par circulaire que le stagede responsabilité parental est un outil strictement pénal : “lestage de responsabilité parentale, prérogatives de l’autoritéjudiciaire, devront donc être clairement distincts, d’une part, du« rappel à l’ordre » et de l’ « accompagnement parental », d’autrepart, du « contrat de responsabilité parentale », mesuresadministratives pouvant être décidées par le maire, pour les deuxpremières et par le président du conseil général, pour latroisième.”
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.